Monsieur M FALCO,
Nous avons tous reçu votre courrier du 26 mars dernier, via un mail du service Résidents Tohapi Naturiste du 1er avril.
Effectivement il y a des règles de confinement à respecter que l’on soit à son domicile ou dans sa résidence secondaire.
Ce courrier soulève néanmoins plusieurs points de discussion notamment juridiques.
Dans tous les messages de communication depuis le 17 mars , Vacanceselect parle de «campings»…. C’est un raccourci pour le Centre Hélio Marin de Montalivet, dit CHM.
En effet sur ce site il y a la coexistence de deux législations celle des campings, et celle des HLL (Habitations Légères de Loisir).
Si la fermeture doit s’appliquer aux campings, donc la partie camping du CHM est également visée. Et c’est ce qui s’est produit avec la fermeture des douches, WC, etc…
Par contre, la fermeture devait-elle s’appliquer à la partie HLL ?
J’en doute, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord les propriétaires de bungalows et de Mobiles Homes sont installés sur un terrain municipal, et la Socnat qui gère le CHM, s’acquitte d’un loyer en vertu d’un bail commercial.
Ils sont donc considérés comme « sous-locataires » en s’acquittant d’une redevance annuelle qui prend une partie sur le sol et une partie pour des prestations fournies ou à fournir. Et ce en vertu d’un contrat de droit d’usage. De plus ils s’acquittent d’une taxe foncière et d’une taxe d’habitation. Ce sont toutes les caractéristiques d’un droit sur un bien.
Ainsi les bungalows et MH doivent-ils être considérés comme des résidences secondaires auxquelles les propriétaires peuvent accéder librement.
D’autant que la réglementation camping interdisant de se rendre à sa caravane pendant au moins 3 mois d’hiver s’applique à la partie camping du CHM et non à la partie HLL. Ceci étant acquis, ils pouvaient donc y accéder jusqu’au mardi 17 mars à 12 h. Or certains ont été empêchés d’y entrer, contraints à effectuer demi-tour, et d’autres ont été chassés de chez eux, alors qu’ils étaient arrivés depuis plusieurs jours.
Ce n’est pas un choix que j’approuve, car confinement signifie à son domicile principal. Certes ça doit être une règle. Mais pour certains propriétaires au CHM, c’est peut-être également une alternative moins pénible qu’être confinés en centre ville. D’où leur choix de venir au CHM en toute bonne foi.
Je vous soumets donc ces réflexions. En effet cette distinction à faire dans la communication au CHM me parait nécessaire car il ne faudrait pas à l’avenir qu’un amalgame s’effectue entre les deux situations juridiques fort différentes, et qu’ainsi une restriction des droits continue à s’appliquer dans la zone HLL.
Enfin je suis saisi par beaucoup d’adhérents sur deux points:
• D’une part pourrez-vous réfléchir à accorder un moratoire de paiement pour ceux qui paient la redevance en 4 ou 8 fois, certains propriétaires étant au chômage technique notamment ?
• D’autre part pourrez-vous envisager une diminution de la redevance annuelle au prorata du nombre de jours de fermeture ? Ou tout autre dédommagement ?
Je vous en remercie vivement.
Je reste à votre disposition pour discuter de tout cela au téléphone.
Croyez, Monsieur, en l’assurance de mes meilleurs sentiments.
C. SIMON
Président ANM
Pour le CA