Les conclusions de la consultation de notre avocate peuvent se résumer comme suit :
– le bail de 2018 entre la Socnat et la mairie est bien moins protecteur que celui de 2000 et son avenant de 2009. En l’occurrence, notre avocate relève la suppression d’une clause importante du contrat précédent. Ainsi, en l’état actuel du nouveau contrat, en tant que locataire et en cas de résiliation du bail entre la mairie et la Socnat, nous devrons vider la parcelle que nous occupons sans aucune possibilité de recours. Il faut donc soit modifier le bail par avenant pour y réintroduire la clause de « raccrochement » à la mairie, soit trouver une formule dans le contrat qui contourne cette difficulté. Je suis plus favorable à cette seconde solution et je propose » que la Socnat s’engage à négocier un accord avec la municipalité pour les propriétaires en cas de résiliation du bail ». A moins que la mairie n’accepte l’avenant au bail pré cité, ce que nous demandons par ailleurs.
– le contrat soumis par la Socnat est un contrat d’adhésion (article 1170 et suivants du Code Civil). Or, il nous impose plus d’obligations que la Socnat n’en a elle-même. Par ailleurs, l’article 3 sur les clauses financières est nul de plein droit car il n’y a pas de contreparties clairement explicitées à la redevance versée. Le code de la consommation précise bien qu’un prix doit avoir une contrepartie listée. Il y a donc nécessité à intégrer dans le contrat la liste des prestations réellement fournies par la Socnat.
– la durée du contrat doit être déterminée (18 ans dans notre cas). À défaut, et dans le cas d’une durée indéterminée, l’une des parties peut le rompre unilatéralement et à tout moment. Cela doit être modifié.
– le principe de l’indexation de la redevance est bon mais il est juridiquement impossible de faire supporter les investissements d’un propriétaire à des locataires. Notre avocate y est totalement opposée. Cette clause doit être supprimée.
– le montant du droit de transfert de parcelle est exorbitant et, à nouveau, sans contrepartie réelle. Cela doit être revu.
– il faut hiérarchiser les règles qui entraîneraient la résiliation du contrat. Ainsi, le Règlement Intérieur doit être revu car il fixe des obligations difficilement négociables par nous.
– enfin il y a une impossibilité d’avoir au CHM sa résidence principale. C’est juridiquement impossible; même en bungalow. Cependant, il faut faire insérer dans le contrat une clause de tolérance du CHM sur le sujet pour apaiser les craintes des familles concernées.
Il est maintenant donc nécessaire de re écrire le contrat sous le contrôle de notre avocate et de l’envoyer à la Socnat pour poursuivre les négociations.
A suivre…
