Courrier recommandé AR, OBJET : Traitement déchets verts dans la zone naturelle.
Copie :
- M. Bolen PDG de la Socnat
- M. Trijoulet 1er adjoint
- M. Point président Vive la forêt
Version PD du courrier
Monsieur le Directeur,
En début d’année, vous avez été mis en demeure par les autorités compétentes de restaurer la zone tampon N/ECB entre les ACM et le CHM, à son état naturel.
Cette injonction faisait suite à une forte mobilisation des résidents et vacanciers subissant des nuisances.
Vous avez depuis fermé la déchetterie Trilaba et commencé à débarrasser la plus grosse partie des dépôts d’encombrants, béton, ferraille, gros électroménager, bois de construction, grumes et déchets végétaux accumulés sur une aire d’environ 3 ha en dehors de toute autorisation préfectorale dans cet espace boisé classé.
Cela fait plusieurs années qu’au printemps et jusqu’à mi-juillet, vous imposez aux vacanciers des rotations de poids lourds d’évacuation de 6h30 heures à 17 h circulant juste devant les bungalows ainsi que les nuisances sonores d’une unité de broyage mobile dans la zone nature. Aux plaignants, vous avez d’abord annoncé une date de fin d’activité du site, pour les déchets verts, au 1er juin 2021… puis au 30 juin… puis au 1er septembre…
A ce jour, force est de constater la persistance des va-et-vient d’engins tractés dans la “zone tampon”. Entreposages de graves, déchets verts, coupes de troncs et grumes de tout le CHM commencent à s’accumuler à nouveau dans cet espace sensible en dehors de toute réglementation.
La gestion des déchets verts est régie par plusieurs textes de loi et l’exploitation d’une plateforme de stockage et broyage de déchets verts relève du régime d’enregistrement ou déclaration de la nomenclature ICPE 2794 (Installations industrielles Classées pour la Protection de l’Environnement).
Elle doit respecter des prescriptions très précises liées à la prévention des risques (implantation, clôture, distance aux tiers, contrôle des accès, stockage maximal, prévention risque incendie, formation du personnel, maîtrise des nuisances sonores, information des usagers par la signalétique, remise en état du site suite à cessation d’activité…)
Nous avons relevé un certain nombre de points cruciaux :
1° Conditions d’accès :
Les engins et véhicules doivent impérativement accéder par une entrée directe accessible aux véhicules de secours depuis la voirie principale et des sens de circulation doivent être établis sans marche arrière.
Or, la circulation vers la zone nature implique l’accès et des flux soutenus à l’intérieur même du village de vacances, engins tractés, grumiers et poids lourds de grands gabarits attelés de remorques autorisés sans limite de PTAC même en saison touristique, sans aucune restriction ni limitation. Le risque des angles morts de ces véhicules ne peut être ignoré. Il n’existe aucune signalétique informative aux piétons et cyclistes parfois très jeunes qui circulent seuls dans le centre.
2° Implantation
L’implantation doit être compatible avec le PLU de la commune et le SCOT en termes d’occupation des sols. Elle est formellement interdite à moins de 200 mètres de tout immeuble habité par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public.
Le classement en espace boisé classé ne peut en aucun cas autoriser l’aménagement d’une déchetterie verte et seule peut être tolérée l’activité propre à l’entretien de la zone EBC.
3° Stockage des déchets verts
Prescriptions : l’entreposage est classé sous la rubrique 2716. Les dépôts doivent être triés entre intrants et sortants. Ils doivent être recouverts aussitôt après les déchargements faits dans la journée, par une couche de terre meuble ou autre manière inerte d’au moins 10 cm d’épaisseur. Ils ne peuvent avoir un volume de plus de 2000 m3 et une hauteur de plus de 2 mètres. Le délai pour les stockages de déchets verts fins et de maximum une semaine et d’un mois de novembre à mars.
Or les déchets de végétaux du CHM stockés dans la zone naturelle forestière pendant près d’un an avant broyage à la limite d’un centre de vacances et de la forêt ne sont pas documentés et échappent à tout contrôle de réglementation de l’environnement et de prévention des risques.
4° Unité de broyage mobile
Une unité de broyage de déchets verts mobile requiert également une déclaration ICPE (rubrique 2515-1 a). Les déchets doivent être régulièrement relevés et broyés.
La campagne de broyage improvisée sur le site pendant plusieurs semaines chaque année est source de fortes nuisances sonores pour les riverains et de risques accidentogènes élevés.
Le CHM en tant que gros producteur de déchets a des responsabilités élargies. Ces responsabilités énoncées à l’article L. 541-2 du code de l’environnement s’étendent jusqu’à la finalisation et l’élimination du déchet.
Elles impliquent la collecte, le transfert, le stockage, la valorisation et doivent être exercées par des filières conformes à la législation.
Elles comportent également une traçabilité et des actions notamment propres à éviter les nuisances et les rejets dans le milieu naturel.
Monsieur le Directeur, des apports réguliers sont toujours effectués dans la zone tampon avec tout ce que cela implique de préjudiciable.
Depuis plusieurs semaines, voie Caraïbes, des tracteurs viennent rapporter dans la zone naturelle des remorques chargées des décaissements de terrassements du chantier de la zone Guyane. Apports qui, double peine, devront nécessiter une évacuation ultérieure et viendront encore densifier le trafic de poids lourds d’évacuation au printemps.
Nous constatons que la situation perdure anormalement et que la zone tampon est toujours utilisée comme décharge par le CHM.
En août dernier lors de l’assemblée générale des adhérents de l’ANM, Monsieur Trijoulet, premier adjoint, avait pourtant annoncé l’attribution d’une plateforme dédiée près de l’aérodrome de Vendays Montalivet. Cette communication avait alors satisfait les résidents impactés.
Toutefois après plusieurs mois, l’attente a été déçue et rien d’effectif n’est venu confirmer cette déclaration, ni celles de la direction.
A nos questionnements sur le problème, vous avez répondu sans plus de précisions vendredi 12 décembre que la mairie de Vendays Montalivet travaillait sur le sujet et qu’une solution devait rapidement voir le jour…
Monsieur le Directeur, vos responsabilités en termes de sécurité, de respect de la législation et du code de l’environnement ainsi que vos obligations envers vos clients vous engagent.
Aussi, nous vous demandons, avant la campagne déchets verts du printemps 2022, de bien vouloir faire le nécessaire en urgence avec la mairie pour la réalisation d’une plateforme réglementaire sécurisée de déchets verts et ainsi faire cesser les troubles, ceux-ci ayant déjà fait l’objet d’une pétition suivie d’une mise en demeure en début d’année. Cette déchetterie verte devant bien évidemment sortir du périmètre du CHM et de la zone tampon.
En vous remerciant par avance de votre action, nous vous prions, Monsieur le Directeur, d’agréer nos plus sincères salutations.
Daniel Bobillier
Président de I’ANM, pour le CA
